Pays-Bas Information



Parties Contractantes
Ces Conditions Générales constituent le contrat de prépaiement nécessaire à la réservation d'un véhicule avec Alamo (le 'contrat de réservation'). Les Parties Contractantes au contrat de réservation sont Alamo Rent-A-Car UK Limited ('nous') et 'vous' le consommateur ayant contracté la réservation prépayée. Alamo Rent-A-Car UK Limited est une société à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre, dont le siège social est situé à Enterprise House, Vicarage Road, Egham, Surrey TW20 9JY, et est enregistrée sous le numéro 2966689, le numéro de TVA intracommunautaire est le GB 641634450. Nous fournissons un système de réservation pour l'ensemble de nos ses filiales et de leurs franchisés respectifs qui opèrent sous les marques d'Alamo (collectivement désignés dans ces Conditions Générales comme "Alamo"). Vous pouvez nous contacter au : 600 Corporate Park Drive, Saint Louis, Missouri, USA ou par email à nicadmin@enterprise.com ou par téléphone au 0800 111 4312.

Réservation
Les détails de votre réservation prépayée vous sont communiqués via l'email de confirmation, envoyé à l'adresse e-mail que vous avez fournie au moment de la réservation.

Annulation et Frais d'Annulation
En application du droit communautaire applicable, vous ne détenez aucun droit de rétractation sur votre réservation. Vous pouvez cependant annuler votre réservation à tout moment et pour n'importe quel motif en suivant les instructions sur notre site. Vous recevrez un remboursement complet du montant total de la réservation si vous annulez votre réservation au moins 3 jours avant l'heure de prise en charge prévue.

Si vous annulez votre réservation à moins de 3 jours, mais au moins 24 heures avant l'heure que vous avez prévue pour votre prise en charge du véhicule, nous vous rembourserons le montant total de la réservation auquel nous soustrairons le moins élevé de ces deux montants: i) le montant total de la réservation; et ii) 40€?.
Si vous annulez votre réservation moins de 24 heures avant l'heure que vous avez prévue pour votre location, vous n'aurez droit à aucun remboursement de votre réservation.
Le remboursement qui vous est dû sera effectué sur la carte de crédit utilisée pour effectuer votre réservation.

Alamo se réserve le droit d'annuler une réservation à tout moment moyennant un préavis, pour une cause justifiée, comprenant, sans toutefois s'y limiter, un cas de force majeure affectant la disponibilité des véhicules; une grave violation du contrat de location de votre part, comprenant notamment un défaut de paiement de tout solde dû pour les locations; un harcèlement ou d'autres comportements abusifs envers les employés ou les clients d'Alamo, ses filiales, et leurs franchisés ; ou une activité frauduleuse. Dans le cas d'une annulation, nous vous rembourserons le montant de la résérvation.

Modification
Lors de la réservation de Un véhicule, merci de vous assurer que les dates et heures saisies soient correctes. Si votre situation a changé et vous obligent à louer le véhicule sur différentes dates/heures, modifiez votre réservation.

Vous pouvez modifier votre réservation en ligne à tout moment jusqu'à 12 heures avant l'heure que vous avez prévue pour la prise en charge du véhicule en suivant les instructions de notre site internet. Nous ne facturons pas les frais de modification, mais la nouvelle réservation sera au taux du marché en vigueur. Lors des 12 dernières heures précédant la prise en charge, vous ne pouvez plus modifier votre réservation.

Non-Présentation - Arrivées tardives et en avance
Pour les réservations hors-aéroport - Un véhicule sera disponible jusqu'à 2 heures après l'heure de prise en charge convenue. Passé ce temps, nous ne pouvons garantir que le véhicule sera disponible à votre arrivée.

Pour les réservations à l'aéroport - Si vous avez inclus un numéro de vol avec votre réservation, le véhicule sera disponible jusqu'à ce que l'avion atterrisse. Si un retard de vol est la cause de votre arrivée après l'heure de fermeture de l'agence de location, un membre du personnel attendra l'arrivée de votre vol. Si le retard est supérieur à 1 heure après l'heure de fermeture de l'agence de location, un tarif spécial pourra s'appliquer. Si vous n'avez pas inclus de numéro de vol avec votre réservation, nous maintiendrons le véhicule pour une période allant jusqu'à 2 heures après l'heure que vous avez prévue pour la livraison ou jusqu'à l'heure de fermeture de l'agence de location, selon la première de ces deux éventualités.

Si vous arrivez à l'agence de location un jour ou plus avant la date indiquée sur la réservation, il est possible que le véhicule choisi ne soit plus disponible. L'agence de location essayera d'honorer votre réservation sous réserve de la disponibilité du véhicule sélectionné.

Si vous ne parvenez pas à récupérer un véhicule à la date que vous avez spécifiée ou si le véhicule était indisponible en raison de votre arrivée tardive telle que prévue ci-dessus, vous ne recevrez pas le remboursement de la réservation.

Jours inutilisés de location
Tous jours de location, ou toutes options, non utilisés sur les réservations prépayés ne sont pas remboursables.

Contrat de Location
Le contrat de réservation est un contrat permettant de vous assurer que la catégorie de véhicule sélectionnée est disponible à la location à l'heure et l'endroit spécifié dans votre réservation en application de ces Conditions Générales. Ce n'est pas un contrat de location de véhicules. Le contrat de location entre Alamo et vous pour l'utilisation du véhicule pendant la période de location sera conclu exclusivement au moment de la prise en charge du véhicule à l'agence de location et sera conclu par l'entité locale d'Alamo concernée, filiale ou franchisé, et sera soumis aux conditions générales locales en vigueur à l'époque et au lieu de la location, et à la loi du lieu de la location.

Âge Minimum Requis
Pour compléter le processus de réservation, vous devez renseigner votre âge afin de vérifier que vous respectez les conditions d'âge minimum. Votre réservation inclus tous frais supplémentaires liés à des restrictions d'âge pour la réservation de votre location.

Politique Transfrontalière
Si vous avez l'intention de conduire le véhicule de location dans d'autres pays, contactez l'agence de location avant de faire votre réservation pour vérifier les restrictions transfrontalières. Vous pouvez trouver les coordonnées de votre agence de location sur le site internet.

Permis de Conduire et Documents Exigés
Tous les conducteurs doivent avoir un permis de conduire valide d'au moins un an (ou plus selon le pays de location et la catégorie de voiture) avant la date de début de la location et doivent le présenter au comptoir de l'agence de location au début de la location. Une carte de crédit valide doit également être présentée au moment de la location.

Responsabilité d'Alamo
1. Nous sommes responsables des négligences graves et délibérées, et des ruptures brutales de contrat.

2. Nous sommes responsables des actes de simple négligence uniquement dans les cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de violations des obligations contractuelles essentielles. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée aux dommages prévue pour ces contrats. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont l'accomplissement est une condition préalable à la réalisation de l'objectif visé par la conclusion du contrat, et dont l'utilisateur peut s'attendre à son accomplissement. Nous ne sommes pas responsables en cas de force majeure.

3. Nous sommes uniquement responsables de la perte de données dans le cas où cette perte n'a pas pu être évitée par des mesures de sécurité appropriées de la part de l'utilisateur.

4. Les limites de responsabilité susmentionnées s'appliquent également pour les représentants et mandataires d'Alamo.

Disponibilité en Plusieurs Langues
Pour votre commodité, ces Conditions Générales sont disponibles sur ce site en anglais, français, allemand et espagnol.

Intégralité de l'Accord
Ces Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne la réservation prépayée d'un véhicule. Vous reconnaissez qu'en concluant ce contrat de réservation, vous n'aurez aucun recours à l'égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie ne figurant pas dans ces Conditions Générales.

Attribution
Vous ne pouvez pas transférer vos droits et obligations en vertu de ces Conditions Générales. Le contrat de réservation est conclu entre nous et vous. Aucune autre personne n'est en droit de faire respecter ces conditions.

Renonciation
Si nous ne parvenons pas à vous faire exécuter l'une de vos obligations en vertu de ces Conditions Générales ou si nous n'exécutons pas nos droits contre vous ou si nous retardons l'exercice de ces droits, cela ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous et que vous n'avez pas à vous conformer à vos obligations. Si nous renonçons à exercer un recours contre une faute commise par vous, nous ne le ferons que par écrit.

Tribunal Compétent; Loi Applicable
Ces Conditions Générales sont régies par le droit allemand. Vous êtes en droit de porter toutes réclamations découlant ou en relation avec ces Conditions Générales d'Utilisation et/ou tout contrat de réservation devant les tribunaux ou vous êtes résident ou les autres tribunaux compétent pour régler de tels litiges.

Dépôt
Nous ne conserverons pas de copie du contrat de réservation conclus entre vous et nous. Vous devez enregistrer ou imprimer une copie de ces Conditions Générales pour vos archives. Vous recevrez un email de confirmation de votre réservation.

Informations importantes sur votre location



Ce document récapitule les informations importantes à connaître lorsque vous louez un véhicule et a pour but de vous aider à comprendre les différentes clauses de votre contrat de location.

Le contrat de location sera signé à l’heure et au lieu de location du véhicule entre vous et notre filiale ou franchise de la marque Enterprise Rent-A-Car en charge de la gestion de l’agence (ci-après dénommée « Société de location »). Vous devez toujours lire votre contrat de location dans son intégralité avant de le signer. Vous pouvez consulter le contrat de location en vigueur dans le pays où vous avez loué votre véhicule lors du retrait de votre véhicule de location.

À moins d’avoir souscrit une décharge ou une assurance ou que cette clause soit incluse dans votre réservation comme précisé ci-dessus, vous serez tenu responsable par la Société de location en cas de vol ou de dommages du véhicule pendant toute la durée de location. Ceci s’applique également si vous êtes victime d’un accident occasionné par un tiers. Vous serez tenu pour responsable des pertes de revenus si le véhicule ne peut pas être loué, car il a été endommagé ou volé, et encourrez des réclamations raisonnables, des frais administratifs ou une diminution de la valeur et, le cas échéant, de frais de remorquage, d’entreposage ou de fourrière. À moins que l’assurance responsabilité civile ne soit incluse dans votre location comme indiqué ci-dessous ou que vous y ayez souscrit, vous êtes également tenu pour responsable en cas de blessures ou de dommages occasionnés à des tiers.

Veuillez noter que votre responsabilité en cas de dommages ou de perte s’étend jusqu’à ce que le véhicule ait été inspecté par la Société de location. Sauf disposition contraire stipulée dans le contrat de location, si vous retournez le véhicule en dehors des heures ouvrables de la Société de location, vous restez responsable en cas de dommages ou de perte conformément aux clauses du contrat de location jusqu’à ce que la Société de location ouvre à nouveau et inspecte le véhicule.



Votre contrat de location inclura les assurances suivantes :

Exonération des dommages
L’exonération des dommages en cas de collision (CDW) exonère ou réduit la responsabilité du locataire en cas de perte ou de dommages causés au véhicule de location, y compris, mais sans s’y limiter, le remorquage, l’entreposage, la perte d’utilisation, les frais administratifs et la perte de valeur. Soumis aux conditions générales du contrat de location et aux lois en vigueur.
La CDW ne constitue pas une assurance. La protection fournie par l’exonération des dommages en cas de collision (CDW) peut faire doublon avec la couverture actuelle du locataire. Les employés d’Alamo n’ayant pas la compétence d’évaluer si la couverture actuelle du locataire est appropriée ou suffisante, il incombe au locataire d’examiner la protection fournie par sa carte de crédit, par sa police d’assurance automobile ou par toute autre source de couverture qui peut faire doublon avec la protection fournie par l’exonération des dommages en cas de collision (CDW). Le locataire devra s’acquitter d’une franchise variant entre 750 EUR et 1 150 EUR en fonction de la catégorie du véhicule.

Protection contre le vol
La protection contre le vol (TP) réduit la perte ou la responsabilité du client au montant de la franchise en cas de vol. La franchise de la protection contre le vol (TP) varie de 750 à 1150 €, TTC.

Vous pouvez souscrire les assurances facultatives suivantes moyennant des frais supplémentaires :

Protection responsabilité civile supplémentaire
Tous les véhicules de la flotte Enterprise sont assurés contre les blessures corporelles et les dommages matériels que vous pourriez infliger à un tiers à la suite d’un accident impliquant le véhicule. Les montants couverts par cette protection sont disponibles sur demande. Vous devez notamment respecter la règle relative aux destinations autorisées, comme stipulé dans les Conditions générales de location de voitures d’Enterprise Rent-A-Car NL, afin de profiter complètement des dispositions de l’assurance.

Assistance routière
Enterprise/Alamo/National propose un service pour les pannes et l’assistance routière 24h/24 et 7j/7 au client. Le service est assuré par l’ANWB Roadside Assistance. De plus amples informations sur l’assistance routière et son numéro de téléphone, 24h/24 et 7j/7, seront fournies au moment de la location. L’assistance routière est fournie avec la location en cas de panne pour laquelle la responsabilité du conducteur pour négligence ou faute intentionnelle n’est pas engagée.

Assurance accident corporel
Assurance accident corporel (PAI). Si vous choisissez cette assurance et qu’elle est mentionnée sur le contrat de location ou si elle est comprise dans le tarif, cette agence versera une indemnité financière au conducteur et aux passagers, dans la limite autorisée pour le véhicule, en cas de décès ou d’invalidité permanente à la suite d’un accident. Le montant varie selon si c’est un adulte ou un enfant qui est impliqué. Une invalidité partielle semblable peut donner lieu à un paiement moindre voire à aucun paiement si le pourcentage d’invalidité est en dessous d’un certain seuil. Les conditions générales sont disponibles sur demande. La PAI est facultative et non obligatoire pour louer un véhicule.

Protection contre le vol 2
Protection contre le vol (TP) : si vous choisissez cette assurance et qu’elle est mentionnée sur le contrat de location ou si elle est comprise dans le tarif, cette agence limitera la responsabilité financière au cas où le véhicule serait volé, sauf si le vol est lié à la négligence du locataire et/ou à une violation du contrat. Une franchise s’applique. La franchise correspond au montant fixe pour toutes les locations pour lesquelles la protection contre le vol ne s’applique pas. La franchise varie de 300 à 450 EUR en fonction de la catégorie du véhicule.



Cette location n’inclut aucun équipement.

Vous pouvez souscrire les équipements facultatifs suivants pour des frais supplémentaires :

Siège enfant(€ 7,00 / jour)



Votre location devra respecter les conditions minimales suivantes :

Exigences relatives à l`âge
Tous nos locataires âgés de 18 ans ou plus ont accès à toutes les catégories de véhicules, à l’exception des catégories Pleine grandeur, Haut de gamme et De luxe, pour lesquelles l’âge minimum pour la location est de 25 ans.

Politique de paiement
Les cartes de crédit VISA, AMEX, MasterCard et Diners Club sont acceptées. Les paiements en espèces, chèques de voyage et eurochèques ne sont pas acceptés. Réservations de location effectuées en Europe uniquement : Nous acceptons les cartes Maestro (carte de débit avec code) pour le paiement des catégories de véhicules Mini, Économique, Compacte, Intermédiaire et Standard. Une carte de crédit internationale valide est toujours requise pour le dépôt, déterminé par le montant de la location et d’autres frais applicables, plus le montant de la franchise applicable, qui sera retenu sur la carte de paiement jusqu’à restitution du véhicule.

Exigences relatives au locataire
Tous les conducteurs (y compris les conducteurs supplémentaires) doivent, au moment de la location, présenter un permis de conduire valide et deux justificatifs de domicile dont une pièce d’identité avec photographie (passeport et permis de conduire) et une carte de crédit reconnue (American Express, VISA, MasterCard) à leur nom. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités agréées au moins 12 mois avant la date du début de la location. Les titulaires de permis de conduire en plusieurs parties doivent présenter toutes les parties. Un permis de conduire international est exigé pour les permis non européens si le permis de conduire est écrit dans une langue et/ou dans des caractères différents de ceux du pays de location. Les justificatifs de domicile, par ex., facture de service public, carte de crédit ou relevé de compte bancaire, doivent dater de moins de trois mois. Veuillez noter que nous nous réservons le droit de demander une pièce d’identité supplémentaire ou d’effectuer des contrôles d’identité supplémentaires si nécessaire. Cela peut inclure une vérification d’identité par des partenaires externes, qui peuvent également vérifier les détails fournis dans les bases de données auxquelles ils ont accès.



Votre location sera soumise aux politiques de location supplémentaires suivantes :

Service de ravitaillement
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Politique transfrontalière
Politique transfrontalière : Les véhicules ne sont autorisés que dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Vatican.

Pour circuler hors des pays susmentionnés, veuillez obtenir le consentement préalable écrit d’Enterprise.

Des restrictions peuvent s’appliquer concernant :
- le fait de charger le véhicule à bord d’un train, d’un bateau, d’un ferry ou de tout autre moyen de transport similaire ;
- le fait de transférer le véhicule d’un continent vers une île ;
- le fait de traverser des frontières avec certains types de véhicules. Nous vous conseillons de vous renseigner au moment de la réservation.

Politique de Kilométrage
Les frais de kilométrage si applicable seront cités dans la Location Résumé au moment de la réservation

Politique de carburant
Vous serez tenu de restituer le véhicule avec la même quantité de carburant fourni , pré options de carburant achetés peut-être disponibles . S'il vous plaît demander à l'arrivée si nécessaire

Conducteur supplémentaire
Des frais de 4 EUR hors TVA par jour et par location seront appliqués à tout conducteur supplémentaire autorisé autre que le conjoint. Toutes les conditions de location s’appliquent à tous les conducteurs supplémentaires



Voir les charges supplémentaires et la responsabilité civile

Vous devrez vous acquitter des frais et des responsabilités supplémentaires suivantes s'ils sont encourus :

• Les frais de location supplémentaires générés par les modifications que vous apportez au véhicule de location réservé, à la période de location ou aux produits facultatifs
• Les dommages, vol ou assurance de responsabilité civile non couverts par une assurance
• Toutes les contraventions ou pénalités liées à l’utilisation du véhicule au cours de la période de location, telles que des contraventions de stationnement ou pour excès de vitesse, ainsi que des frais administratifs raisonnables
• Des frais de location pour les retours en retard
• Tous frais juridiques encourus suite au recouvrement des sommes dues conformément aux conditions du contrat de location
• Des frais de récupération raisonnables en cas de retour du véhicule dans une autre agence que celle d’origine
• Les frais de nettoyage du véhicule si celui-ci nous est retourné dans un état de saleté excessif

Lorsque vous signerez le contrat de location, il vous sera demandé de présenter une carte de crédit ou de débit valide comme garantie pour tous les frais engagés au cours de votre location. Votre signature sur le contrat de location donnera l’autorisation préalable à la Société de location de facturer la carte pour les paiements futurs devenant exigibles. La Société de location peut également conserver une caution contre ces futures dettes. En fonction du pays où vous effectuez votre location, le montant de la caution varie.


http://ec.europa.eu/transport/road_safety/index_en.htm